CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Le Site accessible par l’url https://factuel.media est édité par La Société Factuel Media, société par actions simplifiée au capital de 20 822,40 euros, RCS Nanterre 904 307 881, dont le siège social est situé 24, rue Anatole France, 92 300 Levallois Perret (téléphone : +33.1.87.66.46.94, email : [email protected] )

Directeur de la publication : Stéphane SIMON
Siren : 904307881
Date de création : octobre 2021
Commission paritaire CPPAP : 0625 Y 95138

Le Site est hébergé par la société Fixweb 38 avenue de Wagram 75008 Paris

DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Site » désigne les site internet accessible à l’URL factuel.media

« Produits » désigne les produits édités par la Société, accessibles après souscription à un abonnement individuel

« Utilisateur(s) » désigne un utilisateur du Site, qu’il ait, ou non souscrit un Abonnement,

« Abonné » désigne un Utilisateur ayant valablement souscrit à un Abonnement individuel,

« Abonnement » désigne une offre commerciale émise par la Société, donnant accès aux contenus éditoriaux proposés sur le Site pendant la durée convenue dans l’offre commerciale.

« Contenu(s) » désigne ensemble des contenus, payants ou gratuits, accessibles sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente qui s’imposent aux Utilisateurs sont, par ordre de priorité croissant constitués des Documents (ci-après « Documents Contractuels ») suivants :

Les offres commerciales des Produits proposés aux Utilisateurs, qu’elles aient été diffusées en ligne ou sur support papier ;
Les conditions particulières de vente de Produits s’il y a lieu ;
Les présentes conditions générales ;
La politique de protection des données à caractère personnel ;
La politique Cookies.

OPPOSABILITE

La commande d’un Produit par un Utilisateur entraîne l’accord sans réserve des termes et conditions des présentes conditions générales qui représentent l’intégralité de l’accord passé entre la Société et l’Abonné (ensemble les « Parties »).

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’Abonnement. Les présentes conditions générales pourront évoluer, la Société informera l’Abonné par tout moyen, en particulier par email et sur le site, de l’existence et l’entrée en vigueur des nouvelles versions des conditions générales.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les conditions générales pour se tenir informé de leurs éventuelles modifications.

PRODUITS

Le détail des Produits et des offres commerciales commercialisés par la société sont présentés sur le Site.

Chaque offre dispose de conditions, de durées et de tarifications spécifiques que l’Utilisateur est invité à étudier et vérifier avant d’y souscrire.

L’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires afin qu’il effectue un choix éclairé sur la souscription à une offre, étant entendu que dans l’éventualité où des doutes subsisteraient, il dispose de la possibilité de demander des précisions à la Société via le formulaire de contact. La souscription à un Abonnement entraîne déclaration par l’Abonné de sa parfaite compréhension à l’offre souscrite.

PRIX

Les prix des Produits commercialisés sont indiqués en euros TTC.

Les prix des Produits pourront être modifiés par la Société dans le respect de la législation en vigueur et du Code de la Consommation.

En cas de réabonnement, la Société pourra réviser le montant de l’Abonnement sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours minimum avant le réabonnement afin de permettre à l’Abonné de résilier son abonnement.

DUREE ET RESILIATION

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie.

Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme sauf en cas de résiliation pour les motifs suivant : décès, cécité, longue hospitalisation.

Dans cette dernière éventualité, l’Abonné devra transmettre à la Société un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de sa volonté de résilier son abonnement et précisant la justification invoquée à cette demande de résiliation. Faute pour la Société d’avoir prouvé l’absence de faute dans les 15 jours de la réception du courrier recommandé de l’Abonné, il sera alors opéré un remboursement par virement bancaire ou par Carte bancaire via Stripe au prorata de la somme perçue en déduisant la somme de 30 euros pour frais de dossier.

À l’issue de l’échéance d’abonnement et pour tout paiement par prélèvement bancaire, une reconduction tacite de l’abonnement est mise en place sauf interruption volontaire signifiée par email à l’adresse [email protected]. Pour tout paiement par carte bancaire, sans réponse de votre part à nos appels de reconduction d’abonnement, le service s’interrompra à échéance.

DON

Les sommes versées à titre de don par l’Abonné à la Société ont pour objet exclusif d’aider la Société à exister et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un prix payé en contrepartie de l’offre commerciale.

Les sommes versées à titre de don ne sont pas remboursables, et ce même en cas de résiliation ou usage du droit de rétractation de l’Abonnement.

PAIEMENT ET DROIT DE RETRACTATION

Paiement

Le paiement de l’Abonnement peut être effectué selon les modalités suivantes :

Prélèvement automatique sur compte bancaire
Paiement par carte bancaire

En cas de paiements par carte bancaire, la Société n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires de l’Abonné. L’Abonnement sera pris en considération à compter de l’accord donné par l’établissement bancaire pour la transaction.

En cas de rejet d'un paiement ou une échéance de paiement, l’abonnement est suspendu jusqu'à régularisation de la situation.

L’Utilisateur sera alors informé de la suspension de son Abonnement. Si malgré la suspension, l’Abonné ne régularise pas le paiement de son échéance, il se verra redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de l’intégralité de l’engagement souscrit.

Droit de rétractation

L'Abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son Abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’Abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l'écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

L’Abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

La Société Factuel Media ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par La Société Factuel Media, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d'information.

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans les pays autres que la France où les Produits seront utilisés, le cas échéant. Il est donc entendu qu’il appartient au client de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’utilisation des Produits.

De ce fait La Société Factuel Media ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation des Informations et autres données disponibles sur le Site.

La responsabilité de la Société est strictement limitée aux Produits qu’elle exploite et ne saurait en aucun cas être responsable des services proposés par les tiers tels que les annonceurs de publicité proposées au sein du Site, des prestataires de paiement ou des adresses internet renvoyant vers des services ou produits tiers.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations en raison d’une cause de force majeure telle que reconnue par la loi ou les tribunaux.

La Société Factuel Média s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société Factuel Media et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle sur le site

L'arborescence, la structure du Site ainsi que son contenu sont protégés, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

La Société Factuel Media est donc propriétaire des droits, titres et intérêts liés ou non au Site.

La base de données, les articles, les vidéos et audios, les photographies et tout élément protégeable au titre de la propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de La Société Factuel Media.

Les marques, logos, dessins et modèles et tout élément protégeable au titre du droit des marques sont également la propriété de La Société Factuel Media et toute utilisation de ceux-ci, ainsi que des logos ou de tout autre élément appartenant aux partenaires de La Société Factuel Media est interdite sans l'autorisation préalable de cette dernière. En application du code français de la propriété intellectuelle, et plus généralement des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d'auteur ou le droit des marques qui figurent sur le Site, sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d'auteur et du droit des marques attaché à l'œuvre, à la présentation ou à l'organisation du site ou à la donnée reproduite.

Toute reproduction de contenus sans autorisation préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est illicite et constitutive d'une contrefaçon. De manière générale, il est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société :

De photocopier, scanner ou reproduire de toute autre manière tout ou partie des contenus édités par la Société
De modifier, adapter ou traduire tout ou partie des contenus édités par La Société
De diffuser, rediffuser, mettre en réseau tout ou partie des contenus édités par La Société en dehors des fonctions proposées par La Société sur ses services numériques ;
De vendre ou exploiter à titre commercial, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus édités par La Société. La Société se réserve de mettre en place toute solution technique permettant de limiter la reproduction et la diffusion de ses contenus par les Abonnés.

L’usage des Produits et Services mis à la disposition du Client ne peut être qu’à des fins privées.

Propriété intellectuelle relative aux contributions au blog

Un abonné peut, dans les conditions suivantes, fournir à La Société Factuel Media, une ou plusieurs contributions de forme texte ou vidéo (ci-après les « Contributions ») à fin d’édition sur le Site.

Aucun commentaire raciste, injurieux, sexiste ou homophobe ne sera publié. Les injures, paroles obscènes et appels à la violence contre autrui sont prohibés, tout comme l’atteinte à la vie privée.

La publicité et l’autopromotion sont interdites. Toute citation doit impérativement être sourcée, être effectuée entre guillemets et le nom de l’auteur doit être cité. Il est interdit de reproduire sans le citer un texte issu d’une autre source (article, site etc.)

Toute référence à une statistique, une étude, un sondage doit être sourcée (date et lieu de publication). La Contribution transmise doit être lisible (orthographe dans le cas d’un texte, éclairage dans le cas d’une vidéo). Tout document envoyé doit être accompagné de quelques lignes de présentation de l’auteur ainsi que de ses coordonnées. Une fois la Contribution transmise, le comité éditorial de La Société Factuel Media sera chargé de sélectionner dans les 30 jours de la transmission de la Contribution, les Contributions qui seront publiées.

En cas de sélection, la Contribution sera cédée à La Société Factuel Media dans les conditions prévues sur la page du Site dédiée à la transmission des Contributions. Dans le cas où le comité éditorial déciderait de ne pas la publier, vous retrouverez vos droits sur la Contribution. En soumettant une Contribution :

Vous garantissez La Société Factuel Media contre tout recours liés à la Contribution. Vous garantissez que la Contribution est originale, que les éventuelles citations sont sourcées, indiquées et que leur auteur est cité, que vous êtes le seul auteur de la Contribution, qu’elle n’enfreint les droits de propriété intellectuelle d’aucun tiers et que vous n’avez cédé de droits sur la Contribution à aucun tiers.
Vous avez conscience et acceptez que votre Contribution soit sujette à modération, et puisse ne pas être publiée, La Société Factuel Media n’ayant aucune obligation de diffuser la Contribution.
De même, La Société Factuel Media se réserve le droit d’adapter la Contribution (notamment corrections orthographiques ou de langue dans le cas de texte soumis, montage dans l’hypothèse d’une vidéo transmis) sans que ces adaptations ne puissent avoir pour effet de modifier le sens général de la Contribution
Vous autorisez La Société Factuel Media à vous présenter comme l’auteur de la Contribution et à donner, en fonction du choix que vous aurez effectué à l’occasion de la soumission de la Vidéo, vos nom et/ou prénom et/ou pseudo
Vous autorisez, par la soumission d’une Contribution sous forme vidéo, La Société Factuel Media, à représenter les éléments de votre personnalité (image, voix, nom) éventuellement inclus dans la Contribution vidéo pour les supports et exploitations suivants : tous modes d’exploitation existants ou à venir et notamment sur tous réseaux sociaux, sites internet, supports de presse papiers ou numériques, télévision, radio, et notamment sur le site factuel.media (et toutes ses déclinaisons existantes ou à venir telles que les applications mobiles) et ce pour une durée de 25 ans et pour une diffusion dans le monde entier

LIENS HYPERTEXTES

La Société Factuel Media peut mettre à disposition des liens hypertextes pointant vers des sites externes. La Société Factuel Media décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et à l'utilisation qui pourrait en être faite. L’Utilisation de liens hypertextes pointant vers le Site est interdite, sauf autorisation préalable expresse de La Société Factuel Media.

UTILISATION DU SITE

L'Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux règles et principes d'usages en vigueur sur internet.

Plus particulièrement, il s’interdira d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du site ou des œuvres figurant sur le Site et par quelque procédé que ce soit.

L’utilisation du Site suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'Utilisation par l’Utilisateur. En cochant la case désignant la phrase, Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation située au bas de la page d'inscription pour la valider, l’Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des Conditions d'Utilisation. Toute condition particulière concernant une opération promotionnelle fera l'objet d'une validation au moment de sa souscription.

COMMENTAIRES

L'utilisateur s'engage à respecter, pour ses commentaires du contenu du site, les règles suivantes:

Une conduite polie et respectueuse est de rigueur
Les insultes et attaques personnelles sont proscrites, tout comme le hors-sujet, les rumeurs, les infox, la publicité, les liens hypertexte, les indications personnelles (adresse e-mail, numéro de téléphone...) et les propos en langue étrangère
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PROTECTION DES DONNEES, RESPECT DE LA VIE PRIVEE

La Société Factuel Media respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services de La Société Factuel Media. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans l’accord préalable des utilisateurs.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le détail des droits de l’utilisateur et des responsabilités du Site est accessible dans la section protection des données personnelles du Site.

Par ailleurs La Société Factuel Media garantit que tout traitement de données personnelles est également soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont régies par le droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions françaises compétentes, le tribunal compétent étant celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.