Allocations chômage

Élodie Jegouic : « Refuser deux fois un CDI est un choix, ce n’est en rien une privation d’emploi »

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ANALYSE - Le gouvernement a durci les conditions d’accès aux allocations chômage. Un décret paru au Journal officiel le 28 décembre 2023 établit que France Travail devra désormais être informé par l’employeur en cas de refus par un salarié en CDD d'une proposition de CDI. Élodie Jegouic, avocate spécialisée en droit du travail, décrypte les conséquences de ce décret.

Entree de l'Agence Pole Emploi Nice Centre
Entrée de l'Agence Pole Emploi Nice CentreSYSPEO/SIPA

FACTUEL. Quelles conséquences ce décret peut-il avoir sur les salariés ?

Élodie JEGOUIC. Avant ce décret, quand vous étiez en CDD ou en mission d’intérim et que vous refusiez une proposition de CDI, vous perdiez l’indemnité de précarité. Si vous refusiez une deuxième fois une proposition de CDI en 12 mois, l’allocation chômage pouvait vous être retirée. Ces conséquences ne sont pas nouvelles. En revanche, la nouveauté réside dans le fait que, désormais, l’employeur proposant un CDI à une personne qui la refuse ou qui n’exprime aucune réponse, aura un mois pour obligatoirement l’indiquer à France Travail. C’est ensuite aux agents du service public de l’emploi qu’incombera le sort du réfractaire. Et pour cause, par manque d’informations de la part de France Travail, certaines indemnités chômage étaient octroyées à des personnes qui n’auraient pas dû la percevoir.

France Travail est une grosse institution qui n’a visiblement pas assez d’effectifs pour contrôler toutes les indemnisations chômages qui sont octroyées. Par ce décret, ils essaient de limiter ce droit et par la même occasion d’éponger un trou budgétaire. Du côté des salariés, c’est différent. Avec l’inflation galopante de ces dernières années, cette privation du droit au chômage n’est pas de nature à les aider.

Que risque l’employeur en cas de non-déclaration ?

Le décret du 28 décembre dernier ne mentionne pas de sanction spécifique à un tel manquement. À ce jour, nous ne savons pas quel sera le sort de l’employeur qui refuserait de se soumettre à ce signalement, sciemment, par ignorance ou par oubli.

La proposition de CDI doit-elle être formulée avec des critères spécifiques ?

Le décret ne le précise pas. Mais en principe, la proposition de l’employeur doit être la continuité du contrat en CDD. Il devra porter sur le même emploi, sur le même lieu de travail et pour la même...

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