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Sûreté nucléaire : « Il n’est pas pertinent d’engager une réforme administrative »
ANALYSE - Que penser de la volonté de l’État de réformer la législation sur la sûreté nucléaire ? Michel Duthé, ingénieur au commissariat de l’Énergie atomique, y voit de nombreux inconvénients.
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Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition énergétique, a présenté mercredi 20 décembre en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’organisation et à la gouvernance de la sûreté nucléaire. Il y est question d’une fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec l’Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN). Le texte sera examiné le 7 février prochain au Sénat, en séance plénière.
Michel Duthé, ingénieur INPT (Institut National Polytechnique de Toulouse) et CEA (Commissariat de l’Energie Atomique), ex-membre des autorités de sûreté nucléaire civile et défense, et de l’expertise nucléaire et de radioprotection, a passé plus de 40 ans en exercice dans le domaine nucléaire. Il nous livre son analyse sur l’état actuel du contrôle du nucléaire en France ainsi que les conséquences de la fusion souhaitée par la ministre.
FACTUEL. Comment fonctionne notre système de contrôle actuel ?
Michel DUTHÉ. Depuis 2006 notre système de contrôle repose sur l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire civile) qui est l’autorité administrative indépendante des exploitants qu’elle contrôle (EDF, COGEMA, ANDRA, CEA, etc.), et l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) lui-même indépendant de l’ASN et qui constitue l’expertise publique au profit de l’ASN.
Avant 2006 l’expertise était assurée par le CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) et le ministère de la santé. Ce système dual ASN/IRSN, que nombre de pays nous envient, a fait ses preuves. Il peut paraître parfois lent mais il nous assure un contrôle satisfaisant et crédible de nos installations nucléaires. L’IRSN assure également l’expertise pour l’ASND, soit l’Autorité de sûreté nucléaire des installations relevant de la Défense (la dissuasion). Le financement de l’IRSN repose sur l’État et sur les taxes prélevées sur les exploitants nucléaires.
L’indépendance de l’IRSN des exploitants nucléaires et de l’ASN leur a permis de travailler de façon...
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