Expulsion des demandeurs d’asile vers le Rwanda : « Avec le Brexit, certains verrous juridiques ont sauté »

FACTUEL. Le projet de loi d’expulsion des demandeurs d’asile entrés illégalement au Royaume-Uni vers le Rwanda a été adopté par le Parlement britannique. Est-il envisageable qu’un tel dispositif puisse un jour être mis en œuvre en France ?

Philippe FONTANA. C’est rigoureusement impossible en l’état actuel des choses. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, en date d’août 1993, est extrêmement claire à ce propos : à partir du moment où le demandeur d’asile met un pied sur le territoire national, l’État doit le régulariser et lui fournir un titre de séjour le temps de l’instruction, c’est-à-dire le temps que sa demande d’asile soit étudiée par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides, NDLR). Et ce quand bien même le demandeur d’asile serait entré sur le territoire en situation régulière.

Le projet britannique d’expulsion des migrants vers le Rwanda a-t-il été rendu possible par le Brexit ?

Absolument. Avec le Brexit, certains verrous juridiques, notamment en ce qui concerne la jurisprudence européenne, ont sauté et ont permis ce vote du Parlement britannique aujourd’hui. C’est le cas du règlement Dublin, lequel dispose notamment que le pays de l’Union européenne dans lequel a été formulée la demande d'asile est celui qui est chargé de son instruction et de la décision finale. Il faut noter par ailleurs que le Royaume-Uni fait encore partie de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme, NDLR), mais celle-ci examine les requêtes à la fin, lorsque toutes les voies de recours intérieures ont été épuisées.

Dans le cadre communautaire de l’Union européenne, serait-il possible de mettre en place des « hotspots » aux frontières extérieures de Schengen ?

Le texte « Asile et migration », qui vient d’être adopté au Parlement européen, prévoit en effet la création de hotspots pour des ressortissants de pays pour lesquels le taux de reconnaissance du statut de réfugié...