Quelle justice pour les ministres ?

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Seule juridiction habilitée à examiner les infractions commises dans l’exercice des fonctions ministérielles, la Cour de justice de la République (CJR) entend Eric Dupont-Moretti, actuel Garde des Sceaux, jugé pour des faits présumés de prise illégale d’intérêts – à raison d’enquêtes administratives ordonnées contre des magistrats avec qui il avait été en conflit comme avocat.

S’il n’est pas inédit de voir un ancien premier ministre convoqué pour audition par la Cour de justice, - comme cela a été le cas pour Edouard Philippe, en tant que pPremier ministre, dans le cadre de sa gestion de l'épidémie de Covid - c’est bien la première fois qu’un membre du gouvernement en fonction, qui plus est ministre de la Justice, est renvoyé devant sa formation de jugement.

Or, les avocats du garde des Sceaux s’étaient dits sans « aucune illusion sur le sens de la décision » à venir le concernant, comme s’il n’était pas possible de faire confiance à la Cour pour faire preuve d’impartialité. D’où vient ce soupçon ?

Une institution créée de toute pièce en 1993

Alors qu’il était admis depuis le vote de l’article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 que les victimes d’infractions imputables à un ministre en exercice pouvaient s’en plaindre devant le juge pénal, la Cour de cassation avait considéré en 1963 que seuls les parlementaires pouvaient les mettre en cause à raison de crimes ou délits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Haute Cour de justice.

Des parties civiles ayant adressé une pétition au Sénat les 27 juillet et 20 août 1992 contre le blocage qu’engendrait à leurs yeux cette solution, le Parlement réuni en Congrès décidait de voter la révision constitutionnelle du...