Dématérialisation du ticket de caisse, un piège pour les données personnelles

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les commerçants ont le devoir de ne plus délivrer automatiquement de tickets de caisse ou de tickets de carte bancaire. L’objectif est d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Selon les chiffres communiqués par le gouvernement, chaque année, près de 30 milliards de tickets échappent au recyclage et atterrissent dans les ordures ménagères. Afin d’y remédier, la proposition gouvernementale consiste à demander aux commerçants de mettre en place un affichage quant à la possibilité pour le client de demander ce bout de papier. Quelques exceptions sont prévues, comme pour les achats de biens durables où sont indiqués les durées de garantie légale de conformité. Il s’agit, en l’occurrence, de gros achats, type appareils électroménagers, informatiques ou encore de téléphonie mobile. Une transaction annulée permettra également de bénéficier d’un ticket de carte bancaire et idem pour « les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service » détaille le site servicepublic.fr.

9 français sur 10 vérifient le détail de leurs achats sur leur ticket en sortant du magasin

Initialement programmée au 1er janvier 2023, elle a été décalée au 1er avril 2023, puis encore une fois au 1er août. Le cabinet de la ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises et au Commerce justifiait alors le report par le contexte politique. S’il est vrai que l’inflation plombait de manière drastique le budget des français, la ministre des PME, Olivia Grégoire, a aussi dû composer avec les associations de consommateurs. Aucune ne remet en cause l’intention de la loi, pourtant dans la pratique, elles dénoncent toutes une atteinte aux droits du consommateur.

En avril 2022, une douzaine d'associations de défense des consommateurs unissent leurs voix afin de dénoncer une loi qui irait, selon elles, à l’encontre de l’intérêt des clients. « L’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT,...