Soupçons d’euthanasies ou de suicides assistés : la difficile application du droit
ENQUÊTE 2/2 – Dans l’attente d’une éventuelle loi ouvrant à la possibilité d’une aide active à mourir en France, les affaires qui finissent devant les tribunaux sont un casse-tête pour les juges. Dans une circulaire de 2011 toujours en vigueur, le ministère de la Justice appelle les magistrats à « un discernement et un tact particuliers » pour ces affaires si complexes.
10 novembre 2011. Jean Mercier apporte à sa femme, Josanne, 83 ans, un verre d’eau et une poignée de médicaments. Depuis trois ans, elle se plaint de douleurs chroniques dues à l’arthrose, sans compter une dépression qui la poursuit depuis trente ans. Les médicaments tendus par son mari ont pour but de mettre fin définitivement à sa souffrance. Un acte qu’il ne cessera de qualifier de « geste d’amour ».
Pour avoir aidé sa femme à mourir, Jean Mercier est poursuivi par le tribunal de Saint-Etienne. Et il risque gros : la loi assimile l’aide active à mourir, interdite en France, à un meurtre puni de 30 ans d’emprisonnement. En octobre 2015, Jean Mercier est condamné en première instance à un an de prison avec sursis. Dans son délibéré, le président du tribunal a évoqué « les circonstances du cas d’espèce » pour justifier « une application bienveillante de la peine ». Dans une circulaire datant du 20 octobre 2011 toujours en vigueur, le ministère de la Justice appelle en effet les magistrats à « un discernement et un tact particuliers » pour ces affaires si particulières. La procédure judiciaire emmènera Jean Mercier jusqu’à la Cour de cassation.
Doutes autour du consentement : pierre angulaire de ces affaires
Suicide assisté, euthanasie... En France, très peu d’affaires d’aide active à mourir finissent en réalité devant les tribunaux. « On ne sait jamais si le parquet va décider de poursuivre ou non », observe Martine Lombard, professeur en droit public à l’université Paris II Panthéon-Assas. « Comme les familles ne déposent que très rarement plainte, ni ne se portent parties civiles, les poursuites se déclenchent en cas de doute autour du consentement et la motivation de la personne qui en bénéficie, faute de preuves suffisantes pour en attester. » C’est notamment le cas dans l’affaire de Jean Mercier. La volonté de Josanne n’a jamais...
